Guide de construction/de modification de structure/des quais privés

Toute utilisation à des fins privées des terres de l’État à l’intérieur du port d’Esquimalt exige un permis d’occupation délivré par le ministère de la Défense nationale (MDN) pour une période déterminée, généralement de cinq ans. Un permis d’occupation ne confère aucun droit sur les terres de l’État; il autorise seulement son titulaire à se servir de ces terres conformément aux modalités précisées dans le permis. Les demandes de permis d’occupation doivent être présentées à l’Administration du port d’Esquimalt.

Le ministre (ou son délégué) peut résilier un permis d’occupation à tout moment, sans restriction. L’avis de résiliation doit être signifié le plus longtemps possible à l’avance (p. ex. douze mois), mais ce délai peut être plus court dans certains cas. En outre, il convient de souligner que les permis d’utilisation ne sont pas automatiquement renouvelables.

Comment produire une demande de permis d’occupation

La personne qui envisage d’installer ou de construire un quai sur une terre de l’État doit présenter une demande à l’Administration du port d’Esquimalt au moyen d’un formulaire de demande de permis d’occupation. La demande doit indiquer les dimensions générales, le but et l’emplacement proposé de l’installation.

Il est recommandé que le demandeur informe à l’avance, par lettre ou courriel, l’Administration du port d’Esquimalt de son intention de soumettre une demande de permis d’occupation.

Documents requis

Formulaire de demande de permis d’occupation
Ce formulaire est disponible au: Formulaire de demande de permis d’occupation.pdf
Diffusion : L’original est envoyé à l’Administration du port d’Esquimalt.

Lettre d’autorisation de la municipalité
Le MDN s’occupe de cette lettre, une fois que l’Administration du port d’Esquimalt mène un premier examen de faisabilité visant à tenir compte des répercussions négatives sur les opérations à partir de la documentation fournie par le demandeur. Une fois approuvée, la proposition est soumise à l’examen de la municipalité conformément à la structure de gouvernance qui convient.

 

Rapport d'examen préalable pour les petits projets dans le Port d'Esquimalt

Afin de documenter et de comprendre les impacts environnementaux du projet, le demandeur doit remplir le formulaire intitulé « Rapport d'examen préalable pour les petits projets ». Le demandeur doit fournir les détails nécessaires afin de documenter et de décrire les composantes du projet, les échéanciers prévus, les détails liés au site et les activités proposées. Le demandeur doit expliquer la façon dont les impacts environnementaux seront atténués.

Une copie du rapport doit être envoyée à l’Administration du port d’Esquimalt pour s’assurer qu’il soit exhaustif. Afin qu’une décision puisse être prise conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), le MDN doit posséder les informations nécessaires. Si le document semble complet, il sera signé par le MDN et retourné au demandeur pour signature finale. Cependant, si le document est incomplet, il sera retourné au demandeur pour l’obtention de renseignements additionnels. Le demandeur devra rectifier le document et le retourner à l’Administration du port d’Esquimalt pour une nouvelle révision. Le document final contenant toutes les signatures sera envoyé au MDN. Ce formulaire est disponible à l’adresse suivante Rapport d’examen environnemental préalable pour les petits projets

Diffusion : Le document final est envoyé à l’Administration du port d’Esquimalt.

 

Programme de protection de la navigation
Une copie de toute correspondance avec Transports Canada, incluant l’avis au ministre de la Loi sur la protection de la navigation ou une déclaration précisant que votre travail satisfait aux critères de l’Arrêté sur les ouvrages secondaires au niveau des quais et des hangars à bateaux. Conformément à la Loi sur la protection de la navigation, vous pouvez procéder aux travaux sans l’avis au ministre si le tout est conforme aux exigences légales. Pour obtenir des précisions, y compris au sujet de l’avis et des critères de l’Arrêté sur les ouvrages secondaires, allez à : http://www.tc.gc.ca/fra/programmes-621.html

Diffusion : l’original est envoyé à Transports Canada et une copie, à l’Administration du port d’Esquimalt

 

Programme de protection des pêches
Si vous planifiez une ou des activités dans l’eau ou à proximité, sachez que certaines exigences juridiques peuvent s’appliquer en vertu de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral. Le ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO) a mis au point un processus à plusieurs étapes pour vous aider à vous conformer à ces exigences.  Pour obtenir des renseignements, veuillez consulter le site Internet Travaux près de l’eau en C.-B. et au Yukon, à http://www.dfo-mpo.gc.ca/pnw-ppe/reviews-revues/index-fra.html

Nota : Le formulaire de demande d’examen de projet n’est plus utilisé étant donné des changements récents à la Loi sur les pêches. Le nouveau formulaire utilisé par le ministère des Pêches et Océans s’intitule « demande d’examen ».

Diffusion : l'original est envoyé au Programme de protection des pêches, et une copie de toute la correspondance avec le MPO, à l'Administration du port d'Esquimalt.

 

Assurances 
Un document montrant que le demandeur pourra souscrire une assurance responsabilité civile privée de deux millions de dollars (sujet à changement). Cette assurance responsabilité civile devra demeurer en vigueur pendant toute la durée du permis d’occupation. Le demandeur doit également produire un certificat d’assurance montrant Sa Majesté la Reine du chef du Canada comme assuré désigné additionnel.

Diffusion : une copie est envoyée à l’Administration du port d’Esquimalt.

Droits de permis d’occupation

Les droits sont de 250 $ par année pour les installations conformes autorisées. Les demandes visant des installations non conformes autorisées feront l’objet d’un examen et d’une évaluation au cas par cas.

Lorsque la demande est approuvée, une facture est envoyée au demandeur. Le demandeur peut acquitter les droits chaque année ou acquitter la totalité des droits pour la durée du permis.

Approbation

Lorsqu’il a obtenu son permis d’occupation, le demandeur peut commencer les travaux approuvés. Aucune modification ne peut être apportée aux travaux sans une autorisation préalable de l’Administration du port d’Esquimalt. Les travaux doivent être terminés dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du permis d’occupation.

La demande remplie doit être envoyée par la poste à l’Administration du port d’Esquimalt.

Coordonnées de l’administration du port d’esquimalt

Administration du port d’Esquimalt
Bâtiment 262 de l’arsenal
Capitaine de port de Sa Majesté
Base des Forces canadiennes Esquimalt
C.P. 17000, succ. Forces
Victoria (C.-B.)  V9A 7N2

Tél. : 250-363-4950 / 250-363-7584
Courriel : POESBEHMA@forces.gc.ca  
Site Internet : www.esquimaltharbour.ca

Information à l’intention des nouveaux propriétaires

Les permis de lots riverains délivrés par le ministère de la Défense nationale ne sont pas transférables.  Après la vente d’une propriété, le nouveau propriétaire doit présenter une nouvelle demande de permis de lot riverain.  Le permis délivré au propriétaire précédent est annulé.

Documents nécessaires

  • Déclaration d’intérêt :  Une lettre ou un courriel dans lequel le nouveau propriétaire déclare qu’il souhaite faire une demande de nouveau permis de lot riverain.
  • Preuve de titre de propriété indiquant le nom complet du ou des propriétaires inscrits.
  • Preuve d’assurance responsabilité de deux millions de dollars dans laquelle Sa Majesté la Reine du chef du Canada est nommée comme assurée additionnelle.
  • Lettre d’autorisation de la municipalité visée.  Cette lettre est fournie par l’Administration du port d’Esquimalt.

Diffusion de documents :  Copies à l’Administration du port d’Esquimalt

Définitions

Bas de plage - Partie du littoral située entre la ligne de marée haute moyenne et celle de marée basse moyenne.

Berge - Terres au dessus du bas de plage.

Demandeur - Propriétaire du quai, et propriétaire de la berge à laquelle est relié le quai.

Droits riverains - Certains droits rattachés à la propriété d’une berge, dont le droit d’accès à l’eau, le droit de protéger la propriété contre l’érosion, le droit de propriété des matériaux accrétés naturellement et le droit d’utilisation d’une eau de qualité et d’un débit constants pour des fins domestiques.

Installation d’amarrage de groupe - Quai non commercial à plusieurs postes d’amarrages, semblable à une installation privée d’amarrage, mais destinée à l’utilisation personnelle d’un groupe ou d’une association de résidents de la collectivité environnante.

On entend par installations non conformes autorisées toutes installations autorisées selon les autorités constituées bien qu’elles ne soient pas conformes aux directives prescrites.

Quai - Installation servant à amarrer des embarcations et à permettre l’accès piétonnier entre les embarcations amarrées et la terre ferme, et qui est constitué d’une structure reliée à la berge par une passerelle.

Terre de l’État - Partie du littoral située entre la ligne de marée haute moyenne et les limites reconnues du port d’Esquimalt vers le large, et qui est administrée par l’Administration du port d’Esquimalt.

Usage non conforme - Usage autorisé par les autorités constituées bien qu’il ne soit pas conforme aux directives prescrites.